Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par LMD INNOVATION domicilié 35, rue Saint-Jean (83480) Puget-sur-Argens, et gérant le site lmd-innovation.com, (https://lmd-innovation.com) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lmd-innovation.com (https://lmd-innovation.com) dénommée ci-après “l’acheteur”.
Le site est hébergé par OVH SAS
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Le porte blouson LMD est un modèle déposé ainsi que sa marque et son logo.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LMD INNOVATION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat du porte blouson (ci-après dénommé le « Produit ») effectué par le biais du site internet lmd-innovation.com, (https://lmd-innovation.com). L’acquisition du Produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat du Produit sur le site lmd-innovation.com (https://lmd-innovation.com) est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
LMD INNOVATION conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produit
Le Produit proposé est celui qui figure sur le site lmd-innovation.com, (https://lmd-innovation.com) de LMD INNOVATION, dans la limite des stocks disponibles. Le Produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien LMD INNOVATION. La vente du Produit sur le site lmd-innovation.com (https://lmd-innovation.com) est destinée à tous les acheteurs résidant en France Métropolitaine et pour les pays membres de l’UE situés en Europe Continentale qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire du Produit. Pour les demandes d’achat pour les DOM-TOM une demande spécifique par mail devra être faite afin de calculer les taxes, coût et délai de livraison avant achat.
Article 3. Tarifs
Le prix figurant sur la fiche du Produit sur le site internet lmd-innovation.com est un prix en Euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C) tenant compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la T.V.A sera répercuté sur le prix du Produit. La société LMD INNOVATION se réserve le droit de modifier le prix du Produit à tout moment mais le ou les produit(s) commandé(s) est/sont facturé(s) au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Le prix indiqué ne comprend pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix suivant le montant et le poids de la commande. Les frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur.
Toute commande est payable en euros, quel que soit l’endroit où la commande est passée.
Article 4. Obligations de l’acheteur
L’acheteur peut être un particulier ou un professionnel enregistré au RCS âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour effectuer une commande sur notre site internet.
Le non-respect, la détérioration par l’acheteur du ou des Produit(s) reçu(s) ne fera l’objet d’aucun échange ni remboursement, la responsabilité de LMD INNOVATION ne pouvant être mise en cause.
Article 5. Commande et modalités de paiement
L’acheteur pourra commander le Produit sans avoir besoin de créer un compte client. Pour l’enregistrement de sa commande, LMD INNOVATION récoltera les informations suivantes fournies par l’acheteur :
- Nom et prénom
- Adresse postale de facturation et/ou de livraison
- Numéro de téléphone
- Adresse email
Après validation de la commande, l’acheteur recevra par mail la confirmation récapitulant sa commande.
Les données enregistrées par LMD INNOVATION constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’acheteur de la validation de sa commande.
La commande validée par l’acheteur sera considérée effective que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord ce qui permettra l’expédition du colis. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.
Le règlement s’effectue par :
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne le Produit qu’il souhaite commander dans le “panier”, modifie si besoin la quantité, les frais de port seront calculés et soumis à l’acheteur. Le service lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton “Confirmer ma commande”. Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La protection des données via PAYPAL est consultable sur le lien suivant : https://www.paypal.com/ca/webapps/mpp/ua/privacy-full?locale.x=fr_CA#5 .
Article 6. Délai de facturation
La facturation de l’acheteur intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement et est transmise par mail à l’acheteur.
Article 7. Inexécution – Force majeure
Lmd-innovation.com ne peut voir sa responsabilité engagée pour l´inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
Ces divers incidents auraient pour conséquences de suspendre les obligations de lmd-innovation.com et en application de l’article 1218 du Code civil, il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, LMD INNOVATION a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé.
Article 8. Réserve de propriété
LMD INNOVATION conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 9. Rétractation
En vertu de l’article L221.18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la commande ou de la réception du Produit par l’Acheteur ou par un tiers, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’acheteur pourra exercer son droit à la rétraction en remplissant le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site lmd-innovation.com (https://lmd-innovation.com) sur le lien : https://lmd-innovation.com/formulaire-de-retractation-lmd-innovation/
Ce délai est prolongé de douze (12) mois si LMD INNOVATION n’a pas communiqué à l’acheteur les informations relatives au droit de rétraction conformément à l’article L.221-20 du Code de la Consommation.
Le ou les Produit (s) retourné (s) doit (vent) impérativement être dans un parfait état de revente (y compris notice d’emploi) dans la mesure du possible dans l’emballage initial ou autre emballage dûment scellé (s) et accompagné (s) du numéro de commande ou copie de la facture d’achat de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, LMD INNOVATION rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les frais de retour du Produit seront à la charge de l’Acheteur.
Article 10. Livraison
Selon l’article L.216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
En cas de détérioration ou de perte partielle du Produit, l’acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au Vendeur, conformément à l’article L.221-15 du code de la consommation.
L’Acheteur doit transmettre à LMD INNOVATION une copie de ce courrier dans les trois jours suivant la date de livraison :
Par mail : david@lmd-innovation.com.
Par courrier : LMD INNOVATION 35, rue Saint-Jean – 83480 Puget-sur-Argens.
En cas de détérioration du colis, l’acheteur ou le destinataire des produits commandés aura la possibilité de refuser le colis qui sera alors retourné à LMD INNOVATION. L’acheteur devra en informer le jour même LMD INNOVATION et aura la possibilité soit de demander le remboursement soit de demander l’envoi d’un autre Produit.
Par mail : david@lmd-innovation.com.
Par courrier : LMD INNOVATION 35, rue Saint-Jean – 83480 Puget-sur-Argens.
Pour la France métropolitaine
Les livraisons sont faites en point relais colis le plus proche du domicile de l’acheteur par La Poste via COLISSIMO, service de livraison, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
L’Acheteur dispose du délai de COLISSIMO pour retirer son Produit en point relais, passé ce délai, le Produit sera retourné à LMD INNOVATION. Les frais de réexpédition du Produit seront à la charge de l’acheteur.
La date limite de livraison varie suivant l’adresse : le délai à titre indicatif est au jour du paiement + 3 jours.
Article 11. Garantie
Le produit fournit par LMD INNOVATION bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641, 1642, 1643 et 1644 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, LMD INNOVATION s’engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger le Produit défectueux.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trente jours après livraison par voie postale à l’adresse suivante : LMD INNOVATION 35, rue Saint-Jean -83480 Puget-sur-Argens ou par mail à l’adresse : david@lmd-innovation.com.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lmd-innovation.com (https://lmd-innovation.com) sont et restent pour le monde entier la propriété intellectuelle et exclusive de LMD INNOVATION. Toute reproduction, exploitation, ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte est strictement interdite.
Les caractéristiques du Produit proposé à la vente sont présentées sur notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de LMD INNOVATION ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Article 13. Données personnelles
13.1 Ces informations récoltées visées à l’article 5 sont strictement utilisées par LMD INNOVATION dans le cadre de la commande de l’acheteur et ne feront l’objet d’aucune communication à un tiers sous quelques formes que ce soit. La durée de conservation des données est fixée du jour de la réception de la commande par l’acheteur plus 6 mois.
13.2 Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact sur le site https://lmd-innovation.com ou par mail par un internaute suppose la collecte par LMD INNOVATION des données personnelles suivantes : nom / prénom, adresse email, numéro de téléphone, sujet de la demande de contact, information transmise volontairement par l’internaute pour la prise en charge de sa demande. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire de contact ne pourront pas envoyer un message à LMD INNOVATION directement depuis le site. La durée de conservation des données est fixée Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’envoi d’un mail sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire au traitement de la demande et à la bonne information de l’Internaute allant jusqu’à 12 mois à compter de la réception de la demande et ne fera l’objet d’aucune communication à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Les données collectées via le formulaire de contact ou par mail seront traitées par LMD INNOVATION afin d’adresser les informations demandées ou exécuter les engagements qui pourraient être pris.
13.3 LMD INNOVATION ne divulguera pas les données personnelles aux autorités à moins qu’elles ne soient exigées par la loi, mandat de perquisition, ordonnance de tribunal, assignation, ou enquête de fraude.
13.4 LMD INNOVATION s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LMD INNOVATION 35 rue Saint-Jean (83480) Puget-sur-Argens.
Si l’acheteur souhaite contacter la société LMD INNOVATION, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 35 rue Saint-Jean (83480) Puget-sur-Argens ; soit par email à l’adresse suivante : david@lmd-innovation.com soit par téléphone au 06.24.56.42.53.
13.5 Coordonnées du délégué à la protection des données sur le site https://lmd-innovation.com est Monsieur David LOPES représentant LMD INNOVATION.
13.6 Données collectées intervention de maintenance : Dans le cadre d’intervention de maintenance à la demande de LMD INNOVATION par OVH Cloud (Prestataire d’hébergement du site https://lmd-innovation.com), aucune utilisation des données personnelles de l’acheteur ou de l’internaute ne pourra être effectuée par le Prestataire d’hébergement.
Il en sera de même pour tout sous-traitant qui serait amené à intervenir sur le site https://lmd-innovation.com.
Article 14 Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, l’Acheteur peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de LMD INNOVATION :
Adresse : 35, rue Saint-Jean – 83480 Puget-sur-Argens
Tél. : 06.24.56.42.53
e-mail: david@lmd-innovation.com
Article 15. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par LMD INNOVATION. Le médiateur ainsi proposé est CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
voie électronique : https://cnpm-mediation-consommation.eu ;
ou par voie postale : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Adresse courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par CNPM MÉDIATION CONSOMMATION est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de LMD INNOVATION par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
Article 16 : Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
LMD INNOVATION ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation par l’acheteur du Produit vendu sur le site lmd-innovation.com (https://lmd-innovation.com).
LMD INNOVATION ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.